VS_GERICHTE P1 09 57 vom 22. Februar 2011 , Vermögen - VS Kantonsgericht (2011)
Droit pénal Strafrecht Droit pénal – dommage considérable à la propriété – ATC (Juge de la cour pénale II) du 22 février 2011, Ministère public c. dame X. et X.– TCV P1 09 57 Dommage considérable à la propriété ; erreur sur les faits ; exemption de peine – La peine est aggravée et la poursuite a lieu d’office lorsque le dommage dépasse 10’000 fr. (art. 144 al. 3 CP ; consid. 3.2.1). – En l’espèce, en enlevant toute l’infrastructure nécessaire à l’exploitation de l’éta- blissement public et en empêchant ainsi l’usage auquel l’immeuble était destiné, les sous-locataires ont causé un dommage considérable (consid. 3.2), le droit d’enlèvement convenu dans le contrat de bail n’autorisant pas une telle détério- ration (art. 13 CP ; consid. 3.3.4 et 3.3.5). – Refus d’exemption de peine malgré le désistement des parties civiles (art. 53 CP; consid. 4.1 et 4.2). Réf. CH: art. 144 CP, art. 13 CP, art. 53 CP